La VEFA, qu’est-ce que c’est ?
VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
ACHAT D'UNE VILLA OU D'UN APPARTEMENT - GARANTIES SUR LA CONSTRUCTION
Un dispositif regroupant quatre garanties protège l'acquéreur.
En achetant un logement neuf, votre achat est sécurisé par un processus réglementaire très encadré, au travers d’un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Avant la construction
Vous disposez des garanties et de la sécurité que procure la signature d’un contrat de réservation établi conformément au code de la construction et de l’habitation, avec notamment la garantie de remboursement qui vous permet d’être remboursé intégralement de toutes les sommes que vous auriez versées :
- si une clause suspensive n’est pas réalisée : par exemple, refus de votre prêt
- si vous vous rétractez dans le délai de 10 jours suivant la signature du contrat
Vous disposez également :
- D’une garantie de prix ferme et définitif assurant votre transaction
- De la Garantie Financière d’Achèvement global du programme.
Pendant la construction
Dès l’ouverture du chantier, vous bénéficiez :
- D’une garantie responsabilité civile des dommages aux ouvrages en cours de construction.
- Conformité des normes techniques : certification par un bureau de contrôle indépendant garantissant la fiabilité des matériaux : une étude technique, une étude phonique, une étude béton et un diagnostic de performance énergétique vous informant sur la consommation énergétique du logement et sur les moyens pour améliorer la situation et limiter l’émission de gaz à effet de serre.
A la livraison
A la livraison, vous constatez l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité au descriptif annexé à l’acte d’acquisition.
Nous établissons ensemble un procès-verbal de réception, écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la livraison, pour nous notifier les vices apparents que vous n’auriez pas mentionnés lors de celle-ci. Dès lors, ils doivent être réparés dans un délai d’un an.
Après la construction
- Pendant un an, une garantie d’isolation phonique. En cas de non-conformité aux normes réglementaires, le promoteur devra entreprendre la réparation des désordres constatés. Cette garantie est limitée au premier occupant du local.
- Pendant un an, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement
- Pendant deux ans, vous bénéficiez d’une garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement.
- Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale
- Pendant dix ans, vous bénéficiez d’une assurance Dommages ouvrage obligatoirement souscrite pour votre compte par nos soins.
| Régime de garantie | Délai | Point de départ | Texte applicable |
|---|---|---|---|
| Garantie des vices tôt apparus | 1 an | Réception ou expiration du mois suivant la prise de possession | 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Réception | 1792-6 du code civil |
| Garantie de l’isolation phonique | 1 an | Prise de possession | L111-11 du code de la construction et de l’habitation |
| Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables | 2 ans | Réception | 1792-3 du code civil |
| Garantie décennale | 10 ans | Réception | 1646-1 et 1792/1792-2 du code civil |